L'annexe AG - 86908 devra être signé par l'acheteur et toute les présentes de cette annexe feront parties intégrante des offres d'achats.

ANNEXE AG - 86908

L'acquéreur a pris connaissance du certificat de localisation préparé par Jean Venables, arpenteur-géomètre, le 14 octobre 2020, sous le numéro 1452 de ses minutes. Aucun autre certificat de localisation ne sera fourni par la vendeuse. Tout nouveau certificat de localisation sera aux frais de l'acquéreur.

L'acquéreur déclare avoir été informé par la vendeuse que la réforme cadastrale déposée le 2 février 2021, lui reconnait une plus grande superficie que son titre de propriété et que ce qui est illustré au certificat de localisation ci-dessus relaté, soit 373 mètres carrés de plus ( 1 377m2 -- 1 003,8m2 ); prolongeant les lignes Sud-Ouest et Nord-Est jusqu'à la rive du Lac et il déclare accepter la situation tel quel.

L'acquéreur déclare avoir été informé par la vendeuse que l'immeuble est affecté d'une bande de protection riveraine de 10 mètres de largeur, dans ses parties sud-ouest et nord-ouest, le long du lac Frontière, le tout tel qu'établie par le règlement municipal de zonage pris en vertu du décret concernant la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r.35). Une partie de la remise et du garage se situent à l'intérieur de la bande de protection riveraine et il déclare accepter la situation tel quel.

L'acquéreur déclare avoir été informé par la vendeuse que les constructions et aménagements situés dans la bande de protection riveraine doivent être antérieurs à la règlementation pour bénéficier de droits acquis à cet effet ou avoir été autrement autorisés. Pour le garage, le règlement est entré en vigueur le 25 juillet 2005, donc antérieurement à la construction du garage. Toutefois, il appert que la construction de ce garage ait été autorisé par la municipalité puisqu'un permis de construction portant le numéro 2009-05-0003 a été émis par cette dernière le 15 mai 2009. On y fait mention que le garage doit être à 1 mètre des limites de propriété. Par contre, il n'est fait aucune mention de la bande de protection. L'acquéreur déclare accepter la situation tel quel. Quant à la remise, aux termes d'un acte de vente reçu le 9 mai 1996 devant Me Francine BAILLARGEON, notaire et dont copie a été publiée au registre foncier, circonscription foncière de Montmagny, le 14 mai 1996, sous le numéro 149 187, on y fait mention de la remise en parlant du chalet et du cabanon. En conséquence, cette remise pourrait bénéficier des droits acquis. L'acquéreur déclare accepter la situation tel quel.

La vendeuse déclare qu'elle souscrira pour le bénéfice de l'acquéreur, une police d'assurance-titres.

La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l'acquéreur.